La Maison de l’emploi Ouest Provence s’engage dans la lutte contre les discriminations
Le bureau de la Maison de l’emploi Ouest Provence réunit le 24 septembre a approuvé une charte de lutte contre les discriminations. Ce document est l’aboutissement d’une démarche engagée lors de la programmation annuelle 2009. En effet, toutes les équipes de la Maison de l’emploi, de la Mission Locale, du PLIE, des accompagnateurs emploi du PLIE, et de Réussir Provence, ont suivies un cursus de formation relatif «à la prévention et à la lutte contre les discriminations et à la gestion de la diversité culturelle dans l’emploi et la formation ». Les différents temps professionnels de la rencontre avec le public ont été abordés : accueil, entretien, orientation, positionnement.
Un groupe de travail s’est constitué afin de proposer à la gouvernance un plan d’actions constitué :
- d’une charte et d’une signalétique communes,
- d’une offre de services auprès des entreprises,
- d’informations auprès des publics.
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, Code du travail : articles L.122-45 ; L.122-25 ; L.412-2 : L.123-1, Code pénal : articles 225-1 ; 225-2 ; 432-7.
Les principaux critères prohibés par la loi sont au nombre de 18 : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.
Il existe plusieurs formes de discrimination. Elle est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Elle est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.
Tout comportement discriminatoire n’est pas une discrimination prohibée. Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n’est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais qui ne peut pas être traitée dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont d’autres règles de droit qu’il faut alors mobiliser.
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