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Clauses sociales dans les marchés publics et privés

           
La Maison de l’emploi Ouest Provence a pour mission de promouvoir les clauses sociales auprès des donneurs d’ordre publics et privés du territoire et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.

QU’EST-CE QUE LA CLAUSE SOCIALE ?         

Une clause sociale (ou clause d’insertion) a pour objectif de favoriser le développement durable à travers l’emploi de personnes en difficultés par le biais des entreprises attributaires de marchés. C’est un moyen juridique offert par le Code des Marchés Publics (CMP) et l’ordonnance du 06 juin 2005.
La prise en compte du développement durable prévue à l’article 5 du CMP impose à l’acheteur public de s’interroger, dès l’expression de son besoin d’achat, sur la possibilité d’intégrer dans son marché des exigences en termes de Développement Durable, dont le progrès social. Les clauses sociales sont un levier permettant de répondre à ces exigences.
La clause sociale permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises.

Articles code marchés publics :
La formalisation des clauses sociales se traduit par les articles suivants :
  • Article 14 - (Article 4 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) – Modalité d’exécution : L’entreprise attributaire doit prendre l’engagement de réserver une part des heures de travail, générées par un marché (ou par un lot), à des publics en insertion. La mise en œuvre de cette clause n’a donc aucune influence sur le choix de l’entreprise.
  • Article 15 - (Article 16 de l’ordonnance du 06/06/2005) – Marchés réservés : Certains marchés ou lots peuvent être réservés à des organismes accueillant des personnes handicapées, Entreprises Adaptées (EA) ou Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) [anciennement Centre d’Aide par le Travail (CAT)].
  • Article 30 – (Article 9 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) - Marchés de service de qualification et d’insertion professionnelle : Faciliter la mise en place de marchés dont l’objet est l’insertion professionnelle. Les prestations d’insertion achetées prennent appui sur différents supports de production. Ce type de marché relève de la procédure adaptée définie par le CMP.
  • Article 53.1 – (Article 24 – III du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005) - Modalité d’attribution : Cet article permet d’insérer, parmi les critères classiques de sélection des offres (prix, valeur technique…), un critère de performance en matière d’insertion des publics en difficulté. La qualité du contenu de l’offre de l’entreprise en matière d’insertion aura une influence sur le choix effectué par l’acheteur public lors de la sélection des entreprises. Le CMP permet de mixer la clause d’insertion.
Public éligible :
Le public le plus éloigné de l’emploi, dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A titre d’exemple :
  • Demandeurs d’emploi de longue durée ou de plus de 50 ans
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, ATA…)
  • Travailleurs handicapés,
  • Jeunes de moins de 26 ans sans qualification,
  • Jeunes de moins de 26 ans sans expérience professionnelle…
  • Bénéficiaires du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
Ces personnes devront être affectées à l’exécution du marché notifié pour être prises en compte au titre de la clause sociale. Chaque Maître d’Ouvrage définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des Zones Urbaines Sensibles).

MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE
  • Le rôle du facilitateur :
Le « facilitateur » tient un rôle central dans le bon fonctionnement du dispositif de la clause sociale.
Il a pour mission d’impulser, d’accompagner et de suivre la mise en place de « clauses sociales » dans les marchés publics afin de favoriser l’insertion et l’emploi en jouant le rôle d’interface entre les maîtres d’ouvrage, les entreprises attributaires et les acteurs de l’emploi et de l’insertion, prescripteurs des publics. Son offre de service s’oriente aussi bien auprès des maitres d’ouvrage que des entreprises.
  • Accompagnement des Maîtres d’Ouvrage :
Aide à la prise de décision pour l’identification des marchés ou des lots
Assistance technique pour la rédaction des pièces du marché
Evaluation des volumes d’heures d’insertion constitutifs de la clause sociale
Suivi, évaluation et restitution de l’exécution de la clause sociale
 
         •  Accompagnement des entreprises
Pour les recrutements
Identification des besoins (étude de postes, gestion de compétences)
Mise à disposition de notre vivier de candidatures
Diffusion des besoins de recrutements auprès de nos partenaires locaux
Mise en relation auprès des acteurs de l’Insertion et de l’Emploi
Planification de sessions de formations en vue de faciliter l’insertion et l’adaptation au poste
Identification et validation des publics susceptibles d’être éligibles à la clause sociale
Suivi régulier dans la réalisation de votre engagement d’insertion, et établissement d’un bilan quant à la situation à l’emploi des publics recrutés, à l’issue du chantier.
 
Contacts : 
Laurence VISSEYRIAS-BLANC, Chargée de Mission
Tel : 04 42 56 81 77/ 06 16 16 04 14 – Fax : 04 42 55 91 17
lvisseyrias@mdeouestprovence.fr 
Virginie CALISTI, Chargée de Mission
06 19 95 48 64 – vcalisti@mdeouestprovence.fr
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